CRÉDITS D’HEURES

(Article 73 de l’Ordonnance modifiée 85-1181 du 13/11/1985) Dans cette étude nous traiterons des règles applicables : A – aux heures de délégation, B – aux dépassements pour circonstances exceptionnelles C – au paiement des crédits d’heures D – aux déplacements E – aux bons de délégation F – au paiement des temps et frais de trajet. A – Les heures de délégation 1 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions : On appelle heures de délégation ou encore crédits d’heures, le temps que le chef d’entreprise est légalement tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs […]

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