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Rupture du contrat > Démission

LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

L’abandon de poste constituait jusqu’à présent une pratique couramment utilisée par certains salariés souhaitant quitter leur emploi tout en conservant le bénéfice de l’allocation chômage. En refusant de démissionner — mode de rupture qui, en principe, n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage — ils forçaient l’employeur à les licencier pour absence injustifiée, s’assurant ainsi une indemnisation au titre de la perte involontaire d’emploi. La loi du pays n° 2026-3 du 10 mars 2026 et la délibération n° 550 du 26 mars 2026 mettent fin à cette stratégie. En instaurant une présomption de démission à l’encontre du salarié qui abandonne […]

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