PÉRIODE D’ESSAI (2ème PARTIE) DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI Fixation de la durée L’ordonnance de 1985 et les Délibérations prises pour leur application ne comportent aucune disposition relative à la durée de la période d’essai. Les partenaires sociaux ayant constaté un vide, ils ont décidé de réglementer par eux-mêmes la durée de la période d’essai et pour se faire, ont rédigé l’article 38 de l’Accord Interprofessionnel Territorial et on prévu dans quelques Conventions Collectives des durées d’essai particulières. Article 38 de l’A.I.T. 1 –  Tout contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai pendant laquelle les parties peuvent résilier le contrat […]