PRESTATION DE SERVICES / CONTRAT DE TRAVAIL LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA REQUALIFICATION

Lorsqu’un travailleur indépendant obtient devant le Tribunal du Travail la requalification de sa relation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la décision produit un effet rétroactif. Si le principe même de la requalification — fondé sur l’existence d’un lien de subordination— est largement balisé par la jurisprudence, la détermination exacte des droits financiers du prestataire « requalifié » soulevait encore d’importantes difficultés pratiques. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 n°25-10.842, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier le mode de calcul de la rémunération et des différentes indemnités (rupture, licenciement sans cause […]