RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS

→ Changement des conditions de travail imposé par l’employeur – Refus du salarié – Portée (absence e rupture) (Chambre Sociale, le 10.7.96, deux arrêts (Bull. N°278)) Dans ces deux affaires, les arrêts attaquées avaient jugé que le refus par le salarié d’une « modification non substantielle » de son contrat de travail s’analysait en une rupture du contrat imputable au salarié, ce dernier ayant implicitement démissionné et l’avait pour ce motif, débouté de ses indemnités de rupture. La Chambre Sociale approuve la solution, mais par une substitution de motifs : elle considère que, ni l’employeur, ni le  salarié, n’ayant pris l’initiative de […]