• En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la remise des documents de fin de contrat peut-elle attendre ?

NON – Pour la Cour de Cassation, la délivrance des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. L’employeur doit délivrer les documents à la date du licenciement. Nous conseillons le plus souvent à nos clients de remettre les documents dans un délai raisonnable qui n’excédera pas, par analogie, le délai de paiement du salaire (8 jours ouvrables). Cela semble raisonnable mais l’exigence posée par la Cour de Cassation laisse malgré tout peser sur l’employeur un risque en cas d’absence de remise instantanée. Le salarié devra néanmoins prouver l’existence […]