Publié le 17 Juil 2006
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Rupture
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
La cessation anticipée d’un C.D.D. doit-elle s’accompagner d’un préavis ?
NON – Cette question étonnante nous est très souvent posée, plus par embarras opérationnel que par réflexion juridique. Il est très fréquent que le C.D.D. prenne fin de manière anticipée à la seule initiative du salarié qui « démissionne » pour un emploi plus stable. Cette rupture unilatérale est fautive car le salarié n’a pas le droit de rompre son contrat à durée déterminée de manière unilatérale en dehors de la période d’essai. L’employeur doit savoir que dans un tel cas, il ne pourra pas imposer au salarié un délai de prévenance ou de préavis. Il peut seulement attaquer au Tribunal le […]
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