La Clause de non-concurrence doit être indemnisée

Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose l’existence d’une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence. La Cour de Cassation jugeait de manière constante qu’en aucun cas l’absence d’une contrepartie financière ne pouvait priver la clause de sa validité ; celle-ci ne pouvait être due qu’en vertu d’une disposition du contrat de travail, de la Convention Collective de branche ou d’un Accord d’Entreprise. Par trois décisions du 10 juillet 2002 portant le même attendu de principe, la Cour de Cassation opère un revirement complet : la clause de non-concurrence pour être licite doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie […]