La convocation à entretien pour licenciement d’un salarié d’une entreprise d’une UES doit-elle mentionner la possibilité pour le salarié convoqué, d’être assisté par un salarié d’une autre entreprise appartenant à l’UES ?

OUI – C’est la réponse du Conseil d’Etat, saisi du cas de licenciement d’un salarié protégé, qui sur le fondement de dispositions métropolitaines très similaires aux nôtres, estime que le salarié devait être pleinement informé des modalités d’assistance auxquelles il avait droit en fonction de la situation de l’entreprise. CE, 12 juin 2019 n°408970. Le Conseil d’Etat prend une posture très protectrice, car dans le cas soumis à son appréciation, le courrier de convocation comportait la mention classique de possibilité d’être assisté par un salarié de l’entreprise (hors UES).   Il nous semble incertain que la Cour de Cassation s’aligne […]