• Le paiement des heures de délégation prend-il en compte l’ensemble des éléments habituels de la rémunération du salarié protégé ?

NON – Un principe constant rappelle que l’exercice d’un mandat représentatif ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Mais, cela ne signifie pas qu’il doit percevoir l’intégralité de ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant ces heures. Pendant les heures de délégation, le salarié continue de percevoir son salaire de base et tous les compléments de salaire qui rémunèrent les sujétions de son emploi (primes, majorations, indemnités ayant la nature de salaire). En revanche, il ne peut pas prétendre au remboursement de frais qu’il n’a pas exposés ; au maintien d’indemnités destinées uniquement à compenser des contraintes auxquelles il […]