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Publié le 20 Mai 2016
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Rupture
Rupture du contrat > Autres modes de rupture > Force majeure
L’employeur peut-il demander au Juge de rompre un CDD
NON – l’employeur ne peut pas recourir à la résolution judiciaire pour demander la rupture anticipée du contrat. L’exercice d’une telle action s’analyse comme une rupture anticipée injustifiée du CDD (Cass. Soc. 04/12/2001). Par contre, l’action en résolution judiciaire à l’initiative du salarié est admise dès lors que celui-ci établit l’existence d’une faute grave de l’employeur.
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