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Publié le 16 Nov 2007
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
L’employeur peut-il se faire représenter à un entretien préalable par une personne extérieure à l’entreprise ?
NON – Pour des raisons pratiques, la jurisprudence admet que l’employeur se fasse représenter à l’entretien par un membre de l’entreprise. Mais, il n’est pas possible que ce représentant soit une personne extérieure à l’entreprise, tel un conseiller ou un avocat. Cette position se justifie par la finalité même de l’entretien préalable qui doit permettre au salarié de défendre sa cause face à une personne directement concernée par son sort. Le salarié doit pouvoir exercer une influence directe sur l’appréciation patronale de sa faute.
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