• L’employeur peut-il subordonner la mise en place d’un télétravail imposé par avis du médecin du travail à une visite préalable du domicile ?

NON – L’avis définitif du médecin du travail s’impose même si le salarié refuse l’accès à son domicile, ce qui est son droit. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), que l’usage du domicile relève quoi qu’il arrive de la vie privée protégée par la Déclaration des droits de l’homme, la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9 du code civil. Le salarié peut ainsi légitimement s’opposer à toute inspection de son domicile par l’employeur.