L’enregistrement illicite de vidéosurveillance est-il systématiquement irrecevable comme moyen de preuve ?

NON – La recevabilité est définie dans un attendu de principe de l’arrêt Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263 : « L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées [NDLR : la loi 78-17], n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à […]