L’erreur de convention sur le bulletin de paie décale-t-elle la prescription en matière de salaire ?
OUI – Lorsque la convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire n’est pas celle qui est effectivement applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable aux réclamations en paiement du salaire ou de ses accessoires ne commence à courir qu’au jour où les salariés sont sûrs de la convention qui doit être appliquée (jour du jugement).
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