Les délais en matière disciplinaire s’expriment-ils en jours calendaires ?

OUI – Rappelons en préliminaire que nous faisons référence au délai de 2 mois à compter de la connaissance du fait fautif pour engager la procédure disciplinaire et au délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier l’éventuelle sanction. Ces délais s’expriment en jours calendaires comme le confirme l’article 95 de la Délibération n°281 du 24/02/1988, de sorte qu’ils expirent à minuit le jour du ou des mois suivants qui portent le même quantième. Exemple : En cas de fait fautif connu le 15 avril, l’employeur doit engager la procédure avant le 15 juin à minuit. – En cas […]