Les salariés élus lors d’une élection professionnelle par la suite annulée sont-ils protégés ?

OUI – Il est acquis que les mandats des représentants du personnel cessent de plein droit à la date du jugement d’annulation des élections. Mais, les salariés conservent le bénéfice de la protection contre le licenciement pour l’exercice passé de leurs fonctions mais aussi le bénéfice de la protection complémentaire (6 mois) applicable à l’expiration du mandat (Cass. Soc. 02/12/08). Signe supplémentaire de l’absence de rétroactivité du jugement annulant les élections, les salariés qui se sont portés candidats sans être élus bénéficient de la protection attachée à cette candidature (3 mois) (Cass. Soc. 11/05/99).