Un mandataire social doit-il avoir un contrat de travail ?
NON – Un mandataire social n’est pas un gérant salarié. Le gérant, s’il ne fait pas partie d’un collège de gérance majoritaire (qui détient la majorité du capital) est « assimilé salarié » par la CAFAT, ce qui engendre un paiement des cotisations comme pour un salarié mais ne lui confère pas un statut de salarié soumis aux dispositions du code du travail et autres conventions. En général, de manière trompeuse, les émoluments du mandataire donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie parce qu’il est pratique d’établir un tel bulletin pour le décompte des cotisations sociales. Mais cela ne fait pas […]
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