(73-6)
« Les premiers juges par des motifs pertinents, que la Cour adopte, ont exactement énoncé que Madame D ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que son consentement aurait été vicié par une pression de l’employeur ni que sa démission aurait été donnée en raison des fautes commises par celui-ci dans l’exécution du contrat. Par ailleurs, sa démission étant volontaire, Madame D n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions concernant la protection des femmes enceintes qui persiste 4 semaines après le congé de maternité. En conséquence, la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions. » Cour d’Appel : […]
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