ACCIDENT DU TRAVAIL : INAPTITUDE – DÉLAI POUR RECLASSER OU LICENCIER (28-1)

« Procédure de première instance M. G. a été engagé le 2 mai 1988 par la Société B. en qualité d’ouvrier de fabrication. Le 19 mai 1995 il a été victime d’un accident de circulation sur son trajet de travail ; la CAFAT l’a reconnu comme accident du travail. Suite à la visite médicale de reprise, le médecin du travail, par lettre du 15 janvier 1998, a avisé l’employeur de l’inaptitude du salarié à reprendre son ancien poste en ces termes : « Compte tenu des séquelles importantes de cet accident, il ne lui sera pas possible de reprendre son ancien poste de chef […]