ACCIDENT DU TRAVAIL : INAPTITUDE – LICENCIEMENT – DELAI (151-2)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 et Lp. 127-6 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa qu’en cas de maladie professionnelle, ou d’accident de travail : Lorsqu’à l’issue des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel les conclusions écrites du médecin du travail et les […]

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