ACCIDENT DU TRAVAIL : RECLASSEMENT (17-1)
« Les pièces versées aux débats démontrent que Mr G, victime d’un arrêt de travail le 15 février 1995, a été déclaré inapte à la reprise de son précédent emploi, le 18 Juillet 1995, par le médecin du travail et son reclassement était jugé indispensable par le praticien. L’article 64 de la Délibération 281 du 24.2.88 prévoit que si le salarié est déclaré inapte à l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié et après avis du délégué du personnel, un autre emploi […]
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