ACCIDENT DU TRAVAIL : RECLASSEMENT – CONGÉ SANS SOLDE (55-1)

Aux termes des dispositions des articles 63 et suivants de la Délibération 281 du 24 février 1988, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, s’il est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lu proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent ; En l’espèce, il résulte des pièces produites que la seconde visite de reprise a été effectuée le 29 novembre 2000, la première ayant eu lieu le 3 août ; C’est donc […]