jurisprudence
Publié le 19 Mar 1997
ASTREINTE : CONCIERGE – TRAVAIL EFFECTIF (11-2)
« Il est établi par le règlement intérieur de la société applicable aux concierges et la déclaration de M. X que ce dernier effectuait les horaires suivants : 7h/11h et 12h30/17h, six jours de la semaine. Il était également d’astreinte de 11h15 à 12h30 une à deux fois par semaine et des permanences de 17h à 7h le lendemain, une à deux fois par semaine ; les horaires avancés sont confirmés par les cahiers de permanence de la société où les salariés notent toutes leurs interventions pendant cette période. La société soutient que la « durée de travail » s’entend au sens de […]
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