CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : DIRECTION – POUVOIRS LIMITES (2-2)

N’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement : « Le fait de reprocher à un Directeur des erreurs de gestion et les difficultés relationnelles avec le personnel alors qu’il résulte de sa définition de fonction que ses pouvoirs étaient limités et que toutes les décisions importantes étaient soumises à l’avis ou à l’accord du Conseil d’Administration. » Cour d’Appel : 12/07/1995 – N°101-94