jurisprudence
Publié le 18 Jan 2002
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : NON (40-3)
«Attendu que la Société F. fonde la mesure de licenciement sur 5 motifs clairement énoncés dans la lettre de licenciement du 5 mars 1999 ; Attendu s’agissant du premier motif, que la Société ne verse aux débats aucune pièce justificative des infractions qu’aurait constatées l’Administration des Douanes, et ne fait état d’aucune observation qu’elle aurait adressée à l’intimé à la suite de ces faits, si ce n’est la production d’une attestation de Monsieur U. dont le rôle dans le processus de licenciement reste ainsi que l’a rappelé le Tribunal, à préciser ; qu’il convient par suite de dire ce motif non fondé ; […]
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