CLASSIFICATION : ERREUR MATÉRIELLE (69-2)

« Il résulte du contrat de travail signé des parties le 7 juillet 2004 que M. M a été engagé en qualité de Pizzaïolo-Livreur de catégorie III moyennant paiement d’un salaire de 105.000 F. CFP ; Toutefois, il convient d’observer que : le salaire contractuel prévu ne correspond pas à la catégorie III, mais est légèrement supérieur au minimum conventionnel de la catégorie I ; les bulletins de salaire émis durant la totalité de la période travaillée notent que l’emploi occupé relève de la catégorie I. Il peut ainsi être retenu que la mention « catégorie III » du contrat de travail procède d’une erreur qui […]