CLAUSE PARTICULIÈRE DU CONTRAT : FORFAIT (32-2)

« Attendu qu’il convient tout d’abord de relever que si un employé peut être rémunéré à forfait, l’article 60 de l’Accord Interprofessionnel Territorial, auquel renvoie l’article 14 des Accords Professionnels de Travail des Hôtels, stipule que tous les éléments de la rémunération forfaitaire doivent être indiqués lors de la signature du contrat ; que le forfait doit en effet mentionner la rémunération de toutes les heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires éventuelles dans la limite du contingent annuel, fixé à 130 heures maximum selon les dispositions de l’article 46/2 de l’A.I.T ; que l’article 60 précise encore qu’il doit être […]