CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT : NON-CONCURRENCE (73-2)

« Le Tribunal a pertinemment rappelé que ladite clause, dont la contrepartie financière est indéterminée, est nulle. Une clause de non-concurrence nulle donne lieu au versement d’une indemnisation mais encore faut-il que la juridiction dispose des éléments pour la chiffrer. Or, aucune des pièces versées par l’appelante n’établit qu’après sa démission de la Société A, elle a eu l’opportunité de travailler chez un concurrent de son ex-employeur et qu’elle s’y est refusée en raison de ladite clause. D’après les indications fournies, Mme L a exercé des emplois temporaires et surtout a connu une période de grossesse et de congé maternité dont […]