CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : FORFAIT – CARACTÈRE PLUS FAVORABLE (36-1)

« L’article 2 du contrat de travail conclu entre les parties prévoit expressément que, compte tenu des responsabilités qui sont les siennes, M. S. sera amené à travailler en dehors des heures normales, certains dimanches et jours fériés. Sa rémunération tient compte de cette contrainte. Elle est fixée par l’article 4 à la somme de 250.000 F., incluant tous dépassements d’horaire. Faute par les parties de produire le moindre bulletin de salaire, il sera retenu que le salaire payé est celui énoncé par l’employeur, soit 262.395 F. Cette clause doit s’analyser en une convention de forfait qui pour être valable doit […]