COEMPLOI : GROUPE INTERNATIONAL/FILIALE – NON (167-3)

« Sur le Co-emploi Dépourvu de personnalité juridique, le groupe n’a pas la possibilité d ‘être directement l’employeur. Par ailleurs, la société-mère du groupe n’est pas l’employeur de tous les salariés du groupe, elle ne l’est qu’à l’égard de ses propres salariés. La reconnaissance à deux sociétés la qualité de Co-employeur peut résulter de quatre situations différentes : la confusion des sociétés, la perte d’autonomie de la filiale, le caractère fictif de la filiale et enfin le recours, pour le recrutement, à une filiale dont c ‘est le seul objet. La confusion de sociétés peut naître de l’identité des dirigeants, d’une […]