COMITÉ D’ENTREPRISE : EXPERT-COMPTABLE – FRAIS DE MISSION (50-2)

« L’article 215 alinéa 2 de la délibération n° 49/CP du 10 mai 1999 prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix sans aucunement limiter ce choix en imposant notamment celui d’un cabinet de Nouvelle Calédonie ; Il sera observé par ailleurs que la Société P. n’a aucunement contesté la désignation par le comité d’entreprise du cabinet S. ni formé un recours à l’encontre de cette désignation et elle n’est pas recevable à opposer à la société S. un abus de droit qu’elle aurait pu éventuellement invoquer à l’encontre du comité d’entreprise ; La lettre de […]