COMPÉTENCE JURIDICTIONELLE : RÉFÉRÉ – PROVISION (66-1)

« L’octroi d’une provision en référé n’est possible que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et s’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance invoquée, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame M a été employée par la Société A en qualité de représentant négociatrice. Faute pour l’employeur d’avoir établi par écrit un contrat de travail signé de Madame M, le droit pour celle-ci d’obtenir paiement de sa rémunération doit s’apprécier selon les pratiques mises en place à son égard et en cas de doute sur […]