COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : AGENT NON-STATUTAIRE – TRIBUNAL DU TRAVAIL (38-1)

«En application de l’article 1er de l’Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement….du Tribunal du Travail, ses dispositions sont applicables à tous les salariés du Territoire, à l’exception des personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public. Il en résulte ainsi que les agents contractuels engagés par les Administrations territoriales ou nationales relèvent de la compétence du Tribunal du Travail dès lors qu’ils ne sont pas soumis à un statut de fonction publique ou de droit public. En l’espèce, l’employeur reconnaît lui-même que […]