COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : MÉDECIN HOSPITALIER – STATUT DROIT PUBLIC (44-4)

«Attendu qu’au moment des faits, Madame P. exerçait les fonctions de médecin au CHS Albert BOUSQUET de Nouméa ; Attendu que l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal du Travail, n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public ; Que cette exclusion vise les fonctionnaires et les agents de la fonction publique relevant d’un statut de droit public ; Attendu que les médecins ou praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie sont soumis à un statut qui résulte de […]