COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : RÉFÉRÉ (43-5)

«Le Tribunal du Travail est compétent pour trancher les litiges individuels en matière de droit du travail. La présente action n’a pas été introduite par un salarié, contestant la décision critiquée, à laquelle se serait éventuellement joint le Syndicat, mais par le Syndicat lui-même qui sollicite, de façon globale et dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de la Société, l’application d’un usage en vigueur dans l’entreprise. Il s’agit incontestablement d’un conflit collectif qui ne relève pas de la compétence du Tribunal du Travail, mais de celle des juridictions de droit commun». Tribunal du Travail : 04/01/02 – Référé n°11/02