CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE EXCESSIVE – REQUALIFICATION (38-4)

«Les décisions d’engagement, qui valent contrat de travail à durée déterminée, prises les 3.04.95, 21.06.95 et 10.08.95 respectent les dispositions légales applicables à l’époque de leur signature, dès lors qu’elles envisagent précisément le motif du recours à ce type de contrat (remplacement d’un salarié malade) et ne dépassent pas la durée maximale d’un an autorisée par l’article 11 de l’ordonnance du 13 novembre 1985. A compter du 22.02.96, Monsieur F. est recruté suivant des décisions qui se succèdent sans interruption jusqu’au dernier jour de février 2000, soit pendant quatre ans. La durée totale de trois ans que le contrat à […]