CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : GROSSESSE – TERME DU CONTRAT (49-3)

« Si l’état de grossesse de Madame L. n’est pas contesté par le défendeur, il convient toutefois d’observer qu’elle ne produit pas le moindre document en attestant, ni le moindre justificatif de ce qu’elle se serait trouvée en position de congé maternité à compter du 4 novembre 2000 ; Par ailleurs, il sera rappelé que si le licenciement est interdit pendant la période de protection de la salariée en état de grossesse, cette grossesse n’affecte pas la survenance du terme du contrat conclu pour une durée déterminée, les suspensions de ce type de contrat ne pouvant jamais faire obstacles à l’échéance […]