jurisprudence
Publié le 17 Nov 2006
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE : MENTIONS OBLIGATOIRES (69-4)
« L’Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 fixe les principes directeurs du droit du travail en NOUVELLE-CALEDONIE. L’article 12 indique notamment en son alinéa 4 que le contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit, doit comporter un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif, ajoutant qu’à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions d’application générale n’ont pas été changées par la Délibération n° 281 du 24 février 1988 modifiée par la Délibération n° 266 du 17 avril 1988 (qui prévoit que le CDD doit comporter un terme fixe dès sa […]
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