CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : MOTIF – JUSTIFICATION (64-2)

Si au terme des dispositions de la Délibération du 17 avril 1998, le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé dès sa conclusion ou la définition précise de sont motif, l’article 12 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 tel que modifié par la Loi du 5 juillet 1996 prévoit quant à lui que ce contrat comporte un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif, l’article 1er de la Délibération du 17 avril 1998 détermine les cas dans lesquels il est possible d’avoir recours au contrat à durée déterminée. Il résulte de ces dispositions, […]