CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : REMPLACEMENT – NOM/QUALIFICATION – REMPLACÉ (67-4)

« Aux termes des dispositions de la Délibération du 17 avril 1998, le contrat à durée déterminée doit comporter, lorsqu’il est conclu en raison d’un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé. Par ailleurs, ce contrat est obligatoirement écrit. Enfin, ce contrat étant dérogatoire, il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise. En l’espèce, force est de constater que le contrat intervenu entre les parties le 5 juillet 2001 : a été signé alors que la relation contractuelle avait débuté dès le 26 juin, de sorte que Mlle M a travaillé entre ces deux dates […]