CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : REQUALIFICATION (12-3)

« Attendu que M. P a été engagé par la société suivant un premier contrat de travail pour une durée déterminée du 1er Mars 1993 au 12 Février 1994 ; qu’il a de nouveau été engagé suivant un contrat de travail du 20.04.94 pour une durée déterminée du 14.02.94 au 10.02.1995 ; qu’à compter du 1er Mars 1995, il a été rémunéré par la société en qualité de vacataire. Attendu que force est de constater que la relation contractuelle de travail s’est poursuivie après l’échéance du deuxième contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail est donc devenu un […]