CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : SIGNATURE – REMISE EXEMPLAIRE SIGNÉ (36-3)

« Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit et signé des parties, le défaut d’écrit entraînant automatiquement la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et le défaut de signature de ce contrat par le salarié valant absence d’écrit, entraîne la même conséquence. En application de l’article 6 de la Délibération 281/88 modifiée, un exemplaire signé par les parties, doit être remis au salarié dans les deux jours suivants l’embauche. Il convient d’observer que ce délai concerne la remise d’un exemplaire du contrat au salarié et non sa signature, de sorte que le débat sur la […]