CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : SIGNATURE TARDIVE – REQUALIFICATION (46-5)

«Si en application des dispositions de l’article 1er II de la Délibération 266 du 17 avril 1998, le contrat conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme fixé dès sa conclusion ou la définition précise de son motif, il doit néanmoins être conclu dans les cas limitativement énumérés à l’article 1er I, dont il appartient à l’employeur de rapporter la preuve ; En l’espèce, force est de constater que le défendeur ne justifie nullement dans quel cas visé par cet article, le contrat conclu avec Monsieur G. a été conclu ; Au surplus, en application de l’article 12 de l’Ordonnance du […]