CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : TERME PRÉCIS – ÉVÉNEMENT IMPRÉVISIBLE (61-4)

« En application des dispositions de la Délibération du 24 février 1988, modifiée par celle du 17 avril 1998, le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé dès sa conclusion ou la définition précise de son motif ; En l’espèce, le contrat intervenu entre les parties le 29 janvier 2003 a prévu l’engagement de Mme A en qualité de chargée de communication attachée auprès de la présidence du conseil économique et social pour y effectuer une tâche occasionnelle étant précisé que ses fonctions ne pourront en tout état de cause dépasser le mandat du président du CES arrivant à son […]