CONTRAT DE CHANTIER (47-4)

«Il n’existe pas de contestation sur la nature du contrat qui doit effectivement être qualifié de contrat conclu pour une durée déterminée ; Il présente toutefois une particularité en ce qu’il a été conclu pour la durée du contrat qui liait la Société N. à l’OPT, ainsi que cela résulte du courrier du 8 octobre 1999 ; Dans ces conditions, sa résiliation répond aux dispositions applicables pour la résiliation d’un contrat à durée indéterminée, la rupture d’un contrat conclu pour la durée d’un chantier étant expressément exclue de la procédure pour licenciement économique ; L’absence de respect de la procédure ne rend pas […]