jurisprudence
Publié le 19 Sep 1997
Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Contrat de chantier
CONTRAT DE CHANTIER : RUPTURE – FIN CHANTIER (14-4)
« Il est incontestable que M. D a été engagé par la Société O pour la réalisation de contrat « à durée déterminée » : Chantiers DLM, Groupe scolaire de P, Villa de N et Station T, ces contrats sont usuellement appelés : contrats de chantier. Il a débuté son emploi le 5 Juillet 1993, invoque avoir été licencié le 24 Juillet 1995, bien que l’employeur ait modifié les dates et porté celle du 30 Juin 1995. Dans la lettre de licenciement, l’employeur invoque pour motif la fin de chantier, puis, dans ses conclusions, invoque le licenciement économique pour perte du chantier […]
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