CONTRAT DE TRAVAIL : ABSENCE D’ÉCRIT – EFFETS (54-3)

« Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, faute de quoi, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; En l’absence d’écrit, la relation contractuelle des parties se situe nécessairement dans le cadre d’un tel contrat ; Par ailleurs, à défaut d’écrit, le contrat est également réputé conclu pour un temps complet ; Si cette présomption n’est pas irréfragable, il résulte des éléments du dossier que l’intention des parties était de conclure un contrat à temps complet ; En effet, il apparait à la lecture du bulletin de salaire de Juillet 2002, que Mme F a travaillé du 07 au […]