CONTRAT DE TRAVAIL : MENTIONS – BULLETIN DE PAIE – PRÉDOMINANCE (34-1)

« Attendu que le contrat de travail signé le 15 janvier 1998 stipulait expressément que Mme H. relevait de la catégorie 2 coefficient 4 des employées ; que l’avenant salarial n° 3 du 1er mars 1997 précise que le salaire mensuel des personnes relevant de cette classification est de 122.400 F. CFP ; Attendu que l’employeur ne saurait se prévaloir de mentions différentes portées sur le bulletin de paie pour déroger aux clauses contractuelles : que c’est à bon droit que le premier Juge a sur ces éléments condamné la société A. à verser à Mme H. la somme de 6.184 F.CFP Cour d’Appel : […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit