jurisprudence
Publié le 18 Jan 2001
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
Salaire > Paiement du salaire
CONTRAT DE TRAVAIL : MENTIONS – BULLETIN DE PAIE – PRÉDOMINANCE (34-1)
« Attendu que le contrat de travail signé le 15 janvier 1998 stipulait expressément que Mme H. relevait de la catégorie 2 coefficient 4 des employées ; que l’avenant salarial n° 3 du 1er mars 1997 précise que le salaire mensuel des personnes relevant de cette classification est de 122.400 F. CFP ; Attendu que l’employeur ne saurait se prévaloir de mentions différentes portées sur le bulletin de paie pour déroger aux clauses contractuelles : que c’est à bon droit que le premier Juge a sur ces éléments condamné la société A. à verser à Mme H. la somme de 6.184 F.CFP Cour d’Appel : […]
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