CONTROLE CAFAT : (74-7) CO-GERANT MAJORITAIRE ET STATUT DE SALARIE

Le premier juge a justement rappelé qu’en application des dispositions de l’article LP 4-4° de la loi du 11 janvier 2002, que M. L ne pouvait être assimilé aux travailleurs salariés mais que pour autant ce fait n’interdisait pas qu’il puisse relever du statut de salarié par application des critères habituels du contrat de travail. Il a également rappelé que d’une part, il ressortait de l’article LP 16 de la loi sus-visée que les constatations matérielles effectuées par les agents de contrôle de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS et […]